La fin des tarifs réglementés du gaz en copropriété : comment passer d’abonné à acheteur de gaz

Atelier organisé par l’ALE, l’HESPUL, l’UFC-Que Choisir et la régie Ginet, à la Mairie de Villeurbanne, le 25 septembre 2014. Intervenants : M. LHUILLIER, ALE (Association Locale de l’Énergie), M. ROCHETTE (UFC-Que Choisir), Mme GINET (Régie GINET)

Intervention de M. LHUILLIER
La fin des tarifs réglementés signifie le passage au prix de marché pour le gaz, et cela à partir 1er janvier 2015. Le gaz naturel est l’énergie fossile qui présente la meilleure efficacité énergétique.
Avant d’arriver au consommateur final, le gaz effectue un cheminement allant du producteur vers les distributeurs, dans un contexte de monopole, en France, avec l’opérateur historique, GrDF/GrTGaz.
L’approvisionnement en France est constitué à 98 % par les importations, provenant de Norvège (38%), des Pays-Bas (15%), de Russie (14%), et d’Algérie (8%). Les fournisseurs de gaz sont désormais, et pour l’instant, au nombre de 7 : GDF, ENI, Antargaz, EDF-Suez, Lamparis, Direct-Énergie et Alterna.
Les échéances de passage au tarif de marché dépendent de la puissance consommée annuellement, avant fin décembre 2014 pour les consommations supérieures à 200 000 kWh, et avant fin 2015 pour les consommations entre 150 000 et 200 000 kWh.
Les offres tarifaires ont des durées de vie courte, qui obligent à une grande réactivité, avec pour conséquences la nécessité de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire la question du choix du fournisseur d’énergie, ainsi que la nécessité de donner une délégation de mandat au Conseil Syndical ou au syndic pour cela, avec un vote à la majorité de l’article 25.
Si aucun choix n’est opéré de manière explicite, le renouvellement auprès du fournisseur historique sera alors automatique pour au moins 6 mois.
La facture de gaz est égale à l’abonnement auquel on ajoute le prix au kWh multiplié par la consommation. Chaque élément de la facture est un levier pour faire diminuer la facture. Pour l’instant le prix du gaz est attractif, mais la conjoncture internationale et la situation géopolitique pourront remettre en cause cet aspect.
Afin de trouver le meilleur fournisseur, il est nécessaire de rédiger un cahier des charges, précisant la typologie des équipements, le PCE (point de comptage et d’estimation), et la CAR (consommation annuelle de référence).
Pour bien appréhender les propositions de tarifs, et les comparer correctement, retenons que les contrats pourront être à prix fixes ou variables, et que les prix indiqués doivent l’être non seulement HT, soit Hors Taxes, mais aussi HTT, c’est à dire Hors Toutes Taxes. Il faut en effet prendre en considération la TICGN, la CTA, la CSPG, la CTSSGN, et la TVA. Une attention toute particulière doit aussi être accordée aux offres masquées de CEE (Certificat d’Économie d’Énergie).

Intervention de M. ROCHETTE
Le passage aux tarifs de marché doit mobiliser les propriétaires, pour choisir un nouveau fournisseur, et éviter les pièges des offres, en se rappelant que quel que soit le fournisseur retenu, la qualité du gaz sera la même. L’enjeu est important, puisqu’une initiative de l’UFC-Que Choisir avait permis d’obtenir une économie de 15 % sur la facture de gaz, fin 2013. Le contenu des contrats peut aussi aller au-delà de la seule fourniture de gaz, et inclure une gestion en aval (relevé des compteurs, système de répartition). D’où la nécessité d’un travail d’analyse important, et la rédaction de cahier des charges, avant de se lancer dans la recherche de fournisseurs.

Intervention de Mme GINET
L’hiver 2012-2013, plus rigoureux que la moyenne a fait augmenter la consommation de gaz de manière importante, et a sensibilisé les copropriétaires à la nécessité de la maîtrise des coûts de copropriété.
Entamant une recherche de fournisseurs, pour répondre aux nouvelles dispositions réglementaires, la régie Ginet a noté une très grande difficulté à obtenir des réponses comparables de la part des fournisseurs, les uns incluant les taxes, toutes les taxes, d’autres ne précisant pas les taxes prises en compte, ou fournissant un référentiel différent. Ce processus a duré quasiment 10 mois, de juillet 2013 à mai 2014. La régie a noté aussi que les tarifs ou prix ou cours du gaz sont très fluctuants, et que la date retenue pour définir le prix de fourniture du gaz a donc une importance cruciale. Ce prix, dît de la « molécule », dépend du profil de consommation de la copropriété, souvent établi au début de son existence (niveau de consommation par heure, par saison…). Il peut être nécessaire de le faire changer.